Diese diagnostics immobiliers
Diagnostics
- Gaz
Expertise conformité gaz : toutes les informations utiles...
Qu'est-ce que l'expertise conformité gaz ?
L'expert effectue un contrôle des différent points de sécurité et de bon fonctionnement de l'installation, de l'aval du compteur de gaz à chaque appareil fonctionnant au gaz.
L'expert effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500.
Quels sont les éléments du diagnostic ?
L'expertise conformité gaz repose sur quatre points : la tuyauterie fixe, le raccordement au gaz, la ventilation de la pièce et la combustion.
Est-il obligatoire ?
Depuis le 1er Novembre 2007 , le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel, gaz de propane liquefie(GPL) ou butane avec tuyauterie rigide fixe, datant de plus de 15 ans devra produire un diagnostic immobilier gaz de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...).
Quelle est la validité du diagnostic ?
Le diagnostic doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans.
Que dit la règlementation ?
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encours des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).
Ce diagnostic gaz ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés avec une bouteille et un tube souple.