Ce certificat permet de prétendre aux prêts conventionnés ou prêts à l'accession sociale.
Il est établi après vérification de la conformité aux normes de surface et d'habitabilité et aux normes minimales d'habitabilité (électricité, gaz, aération …) de votre habitation. Le diagnostic comprend également un mesurage de votre bien immobilier.
Il reprend l'état général de votre logement sur plusieurs points et dresse si besoin une liste des travaux de remise aux normes. Il donne un état des lieux très précis sur la securité, la salubrité et l'equipement de l'ensemble de l'immeuble.
Le certificat de surface et d'accessibilité porte en particulier sur :
Ce certificat vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur, que votre investissement immobilier répond à certaines normes.
Pour voir si le bien acheté répond au critères minimum de surface et d'habitabilité. si tel n'est pas le cas, l'obtention de votre prêt à taux zéro sera soumis à la fourniture de devis de remise en état et à la réalisation des travaux de remise en état dans les 3 ans suivant d'acquisition du bien.
| Mentions légales
| Partenaires
| Administration
| Communes
| Plan du site