La surface dite habitable du logement : toutes les informations utiles...

Quels logements sont concernés par ce diagnostic ?

Il concerne tous les bien en copropriété ; appartement, maison de ville. Il doit accompagner toute vente au sein d’une copropriété depuis le 18 décembre 1996 selon la loi n° 96-1107 et le décret n° 97-532 du 23 mai 1997.

C’est une mesure de la surface du bien, qui suit une méthodologie rigoureuse permettant ainsi De comparer entre elles les surfaces retenues comme « habitables » de différents biens. Sont exclues, à titre d’exemple, les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les balcons, les caves…

Si la loi Carrez impose la déclaration de la surface habitable, elle n’impose pas le recours à un professionnel. Néanmoins, celle-ci vous met l’abri des recours possible de l’acquéreur, en cas d’une déclaration dont l’écart est supérieure de 5% de la surface réelle habitable.

C’est pour cela que le mesurage Carrez impose un rigueur de prise de cotes des parties privatives du bien concerné, avec des lasers mètres et en respectant les règles de calculs spécifiques.

Est-il obligatoire ?

Le diagnostic immobilier de la Loi Carrez est obligatoire (selon la loi 96-1107 du 18/12/1996 Décret 97-532 du 23/05/1997) avant toute promesse unilatérale de vente ou d’achat.

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